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Conditions générales de vente

Conditions d'Utilisation des Services

Préambule

(Conditions d'Utilisation en date du 8 juin 2018)

Les présentes Conditions d’Utilisation des Services sont conclues entre la Société SAND’KO S.A.S. (ci-après la "Société") et tout personne ayant la qualité de Membre inscrit (ci-après « vous », « votre », « vos », ou « Membre »).

La Société fournit sur les réseaux de communications électroniques, des services de prises de rendez-vous en ligne entre Utilisateurs et Professionnels, des informations relatives à la nutrition et au bien-être (ci-après le(s) "Service(s)"), incluant notamment :

Nous vous invitons à lire attentivement les Conditions d'Utilisation pour participer au développement d'un Internet responsable et d'un Service de qualité. En devenant Membre, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire aux Services ou les utiliser. L'inscription à un ou plusieurs Services ainsi que l'utilisation des Services supposent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions d'Utilisation par le Membre.

En cochant la case désignant la phrase "Je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les CGU du service [nom du service]" située sur la page d'inscription pour la valider, le Membre reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des Conditions d'Utilisation. Toute condition particulière concernant une opération promotionnelle fera l'objet d'une validation par le Membre au moment de sa souscription.

Les Conditions d'Utilisation sont la propriété de la Société. En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles et non professionnelles, est soumise à l'autorisation préalable de la Société. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

 

 Article 1. Accès et inscription aux Services

1.1. Procédure et conditions d'accès et d'inscription aux Services, début du contrat

1.1.1 Conditions générales d'accès et d'inscription gratuite

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.

L'inscription est payante. Elle permet de découvrir les Services et donne accès aux fonctionnalités suivantes :

Fonctionnalités des Services accessibles aux Membres du Site de bien-être

Fonctionnalités des Services accessibles aux Membres du Site de rencontre

 

1.1.2 Conditions d'accès et d'inscription payante au Site de Bienêtre et au Site de Rencontre

Pour s'inscrire et ainsi devenir Membre, toute personne intéressée par les Services doit être âgée au minimum de 18 ans, satisfaire aux conditions d’inscription ou d’accès aux Services concernés, être capable juridiquement de contracter, ne pas être sous tutelle ou curatelle, avoir lu et accepté les présentes Conditions d'Utilisation, la Charte d'Utilisation des cookies et la Politique sur la Vie Privée, et avoir rempli l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription, soit les champs concernant les informations personnelles suivantes :

Le Membre a ensuite la possibilité de compléter son profil en fournissant des informations sur son apparence physique, ses hobbies, sa profession et toute autre information personnelle dont le Membre souhaite assurer une diffusion publique auprès des autres Membres ou au travers des Services, à l'exception des coordonnées personnelles (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) dont la diffusion auprès des autres Membres est expressément prohibée par la Société. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment par le Membre à partir de la rubrique « Mon Compte».

Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer la Société sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel des Sites. Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Membre dispose d'un identifiant (nom indiqué par le Membre) et d'un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés par le Membre avec des tiers.

Sauf en cas de faute propre de la Société ou de défaillance technique du ou des Services, le Membre sera responsable de l'utilisation des éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel du Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, la Société n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services. Si le Membre a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

Pour bénéficier d'un Abonnement payant et de toutes les fonctionnalités du Site de bien-être et des services liées ou du Site de Rencontre, le Membre doit préalablement s'identifier à l'aide de son adresse email et de son mot de passe.

Après avoir saisi ses données personnelles et choisi son Abonnement et la méthode de paiement, le Membre doit valider son paiement, cette dernière étape formalisant la conclusion du contrat d’adhésion aux Services conformément à l'article 8 des présentes Conditions Générales.

Les erreurs de saisie peuvent à tout moment être corrigées avant de soumettre le contrat et de cliquer sur le bouton « Validez votre paiement ». En cliquant sur le bouton « Validez votre paiement », pendant le processus d'achat, après avoir vérifié le contenu de l'achat et, le cas échéant, de l'avoir modifié, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Une fois le paiement validé, un aperçu de l'ordre de paiement, en ce compris la référence de l'achat, la durée de l'Abonnement choisi, le montant facturé et la date de facturation s'afficheront. La société accusera également réception de l'achat par courrier électronique dès sa validation dans lequel figurera notamment les principales caractéristiques du service souscrit, à savoir la durée de l'abonnement, le montant facturé, ainsi que les présentes Conditions Générales comprenant les informations de contact de la Société.

 Par mesure de sécurité et de qualité du Service souscrit ou utilisé par un Membre, la Société désactive les comptes des Membres qui n'ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 2 (deux) ans et pour lesquels aucun paiement ne figure au crédit de son compte du Membre. Le délai de 2 (deux) ans ne commence à courir que sous réserve de l’absence d'un solde créditeur sur le compte concerné.

Par ailleurs, les messages échangés via les Sites et conservés par le Membre sur son compte sont automatiquement supprimés au bout d'un an. Les résultats des différentes listes (visites, profils favoris, photos dévoilées, etc...) sont quant à eux supprimés au bout de 6 mois.

1.2. Droit de rétractation

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation français, le Membre est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par courrier postal adressé à la Société SAND'KO en remplissant le formulaire de rétractation téléchargeable Ici, ou au moyen d'un déclaration dénuée d'ambigüité, ou en envoyant sa demande à l'adresse suivante:  contact@biorself.com  

Le délai de rétractation expira quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conformément à l'article L 221-25 du Code de la Consommation français, la Société doit recueillir la demande expresse du Membre dès lors qu'il souhaite avoir accès au(x) Service(s) avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation de quatorze jours. Cette demande expresse est recueillie par la Société directement après la souscription à un Abonnement. Le Membre sera dirigé vers une page de confirmation de paiement affichant le détail de l'Abonnement le Membre a souscrit, et le prix payé par le Membre. Sur cette page, un bouton cliquable demande au Membre s'il souhaite accéder immédiatement au(x) Service(s) : « Retourner sur le Site et profiter de mon Abonnement dès maintenant » ; Ce bouton est accompagné d'une mention explicative et d'un lien vers les présentes Conditions d'Utilisation pour plus d'information.

Si le Membre ne souhaite pas avoir immédiatement accès au(x) Service(s), il peut quitter le Site et attendre l'expiration du délai d'exercice de son droit de rétractation. Néanmoins, si le Membre se connecte à son compte avant l'expiration de ce délai, la Société considère que cette première connexion à compter de la souscription d'un Abonnement constitue une demande expresse du Membre d'avoir immédiatement accès au(x) Service(s).

L'article L 221-25 du Code de la Consommation français dispose que : « Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat».

Conformément au Code de la Consommation, si le Membre a demandé de commencer à bénéficier des Services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux Services qui lui ont été fournis jusqu’au moment où la Société  a été informée de l’exercice de son droit de rétractation, par rapport au prix total des Services. Dans ce cas, la Société remboursera le Membre de la différence entre la somme versée à la souscription des Services et la somme correspondant au prorata du nombre de jours écoulés entre le jour de souscription aux Services et celui de la résiliation, étant précisé que tout jour débuté est dû.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la Société  est informée de la décision du Membre de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Membre.

 

Article 2. Utilisation des Services

Une fois inscrit, et sous réserve d'avoir souscrit le cas échéant aux formules d'Abonnement qui lui sont proposées, le Membre bénéficiera d'un accès aux Services, selon sa formule d'Abonnement.

Le Profil de Membre sera visible aux autres Membres.

Les prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont détaillés dans l'article "Prix et modalités de paiement" des Conditions d'Utilisation et sont accessibles à tout moment sur les Sites lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) le Membre souhaite souscrire, ainsi que leur(s) tarif(s) respectif(s).

2.1. Obligations de la Société liées aux Services

L'objet des Services n'est pas le conseil pour le bienêtre en vue de la réussite d'un régime, d'une amélioration de l'état de santé ou la guérison d'une maladie. Le site met en relation les Membres avec des Professionnels du conseil qui sont uniquement tenus à une obligation de résultat.

De plus l'objet des services n'est ni le courtage matrimonial en vue de la réalisation d'un mariage ou l'établissement d'une union stable, quelles que soient les motivations personnelles animant un Membre lors de son inscription, à cet égard.

Les Services n’ont pas pour objet l'organisation de rencontres "réelles" ni la fourniture d'un accès au réseau Internet, ni la fourniture d'un service de communication électronique au public. En conséquence, la Société n'ont pas pour obligation légale de vérifier l'identité réelle des Membres lorsqu'ils se connectent aux Sites ou de contrôler les contenus, informations et déclarations édités par les Membres. La Société ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, elles ne s'engagent pas contractuellement à vérifier l'identité des Membres ou de leurs membres ou la véracité des contenus qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive, ni à modérer lesdits contenus, hormis leur(s) photographie(s) et leur annonce figurant sur leur présentation.

Il est important de prendre certaines précautions lors de rencontres avec un autre Membre. La Société dégagent toute responsabilité lors de rencontres entre Membres, sur les Services ou lors de rencontres entre Membres et/ou non-membres, suite à l'utilisation des Services. Par ailleurs, lors d'une première rencontre physique, il est recommandé de prévenir une personne proche et de préférer un lieu public (café, restaurant, etc.).

Dans ce cadre, la Société rappelle aux Membres qu'il leur est interdit d'indiquer ou de divulguer auprès d'autres Membres ou de tiers des informations permettant leur identification (hormis leur pseudo du Membre), telles que nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, aux autres Membres par l'intermédiaire des Services.

2.2. Obligations du Membre

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation".

Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des Conditions d'Utilisation

Le Membre a notamment l'obligation de :

2.2.2. Obligations Fondamentales :

Le Membre a pour Obligations Fondamentales de :

Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les Conditions d'Utilisation.

Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du Membre à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article "Résiliation", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, la Société pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le ou les compte(s) du Membre concerné au sein de l’ensemble des Sites et des Services. De même, tout Membre ne respectant pas strictement l'une de ces obligations fondamentales lors des Events pourra être exclu des Events et des Services.

Article 3. Prix, modalités de paiement et de renouvellement

3.1. Prix, échéances et modalités de paiement

L'utilisation des Services Payants suppose que le Membre dispose d'un Abonnement. Les Membres peuvent acquérir un Abonnement par carte bancaire (sur internet, sur un service mobile ou par téléphone).

Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) le Membre souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s).

Les abonnements donnent accès aux fonctionnalités payantes du Site telles que détaillées ci-dessus :

INTEGRER LE TABLEAU DES PRIX

Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises).

L'acquisition d'un Abonnement ou d'une option sur le compte du Membre est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par Carte Bancaire.

3.2. Modalités de renouvellement d'un Abonnement

Le Membre peut à tout moment notifier à la Société son souhait de résilier son Abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'Abonnement en cours, à la condition que la notification soit faite par le Membre au plus tard 48 h avant la date d'échéance de l'abonnement en cours, conformément aux dispositions de l'ARTICLE 8 ci-dessous "Résiliation".

A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Membre à la Société  avant l'échéance de l'Abonnement en cours dans les conditions indiquées, renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le Membre. L'Abonnement prorogé sera facturé au Membre sur la base tarifaire non remisée (plein tarif) et pour la périodicité de l'abonnement initialement souscrits par le Membre. Le Membre pourra résilier à tout moment l'abonnement prorogé pour une durée indéterminée, qui prendra alors fin à l'issue de la période d'abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par le Membre à la Société au plus tard 48 h avant la date d'échéance de l'Abonnement en cours.

En vertu de l'article L 215-1 du Code de Consommation, « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».

Ainsi, la Société informera le Membre concerné en lui indiquant, par courrier électronique, envoyé au plus tard trente (30) jours avant le terme extinctif de l'Abonnement initial, qu'il peut résilier gratuitement son Abonnement avant la date d'échéance de celui-ci en le notifiant à la Société, faute de quoi, son Abonnement sera prorogé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le Membre jusqu'à ce que le Membre notifie à la Société  son souhait de résilier son Abonnement en cours dans les conditions décrites à l'article 8 "Résiliation" ci-dessous.

En outre, une information comparable sur l'échéance de l'Abonnement d'un Membre est constamment rappelée aux Membres dans la rubrique "Mon abonnement" qui leur permet de gérer leur Abonnement et les options de leur compte.

Article 4. Vie privée et protection des données des Membres

4.1. Informations générales

La présente politique de confidentialité s'applique à l’ensemble des Sites et des Services fournis par la Société.

Nous faisons respecter les normes les plus strictes concernant la protection de la vie privée et des données personnelles des Membres et nous rendons compte des traitements de données personnelles que nous mettons en œuvre auprès de l'autorité française de protection des données. Nos équipes techniques font tout leur possible pour garantir la sécurité de l’ensemble de nos Sites et Services. La sécurité sur Internet est une question complexe et aucun système informatique ne peut être considéré comme parfaitement sûr. Si une brèche de sécurité apparassait, nous nous efforcerons d'agir dans les plus brefs délais pour remédier au problème. Afin d'améliorer le niveau de protection de vos données personnelles qui ne se trouvent pas sous le contrôle de la Société, nous vous suggérons d'utiliser des dispositifs logiciels de protection des réseaux de transmission des données (tels que des systèmes antivirus, des pare-feu et des filtres anti-spam mis à jour).

Nous ne recueillerons, traiterons ou utiliserons vos données que si cela est nécessaire à l'exécution et l'amélioration des Services et dans la mesure nécessaire, si vous y avez consenti ou ne vous y êtes pas opposé ou si cela est exigé ou autorisé par la législation. De manière générale, nous ne recueillerons ces données qu'auprès de vous et nous vous indiquerons dans quel but. Si nous ne recueillons pas ces données directement auprès de vous, nous vous en informerons. Il en va de même des cookies, dont l'utilisation est décrite dans notre politique d'utilisation des cookies.

4.2. Quand et pourquoi recueillons-nous des informations à votre sujet ?

Nous devons fournir des informations vous concernant lorsque vous vous inscrivez pour bénéficier d’un ou plusieurs Services, naviguez sur les Sites, participez à un concours, répondez à une enquête, participez à une discussion, achetez un abonnement ou nous envoyez un message depuis la page de contact. Certains éléments d'information sont obligatoires pour accéder aux Services. Le caractère obligatoire de chaque réponse sera précisé pour chaque question, par un astérisque ou autrement.

Les données fournies pendant votre inscription, ainsi que les données que vous fournissez volontairement dans le cadre du profil (par exemple, date de naissance, nationalité, origine ethnique, style vestimentaire, éducation / diplômes, mode de vie, goûts musicaux ou cinématographiques, animaux de compagnie, religion et revenu) nous servent à vous présenter des profils correspondants d'autres Membres du Site ou inscrits à un ou plusieurs Services, ainsi que des publicités personnalisées ou des offres ou services spéciaux par le biais des Services.

Nous avons la possibilité de conserver vos coordonnées si vous les saisissez sur notre site Internet, même si vous n'achevez pas votre inscription.

 4.3. Quelles informations recueillons-nous ?

Les données personnelles que nous recueillons peuvent inclure votre nom, adresse postale et électronique, votre numéro de téléphone fixe et mobile, vos informations bancaires, des informations sur votre apparence physique, des photographies, des enregistrements vocaux, des vidéos, votre ville et votre région, vos valeurs personnelles, vos centres d'intérêt et votre utilisation des Services.
Certaines informations et certains commentaires ou contenus (par exemple, photographies, vidéos, profil, mode de vie) fournis par le Membre de façon optionnelle peuvent, sous la responsabilité et à l'initiative du Membre concerné, révéler l'origine ethnique du Membre, sa nationalité, sa religion ou son orientation sexuelle. En fournissant ces informations optionnelles et en cochant la case de consentement affichée à la page d'inscription, le Membre concerné accepte expressément et endosse la totale responsabilité du traitement de ces données « sensibles » par la Société.

Par ailleurs, nous recueillons également des données techniques, telles que la version du navigateur Internet (Firefox, Chrome, Safari, Netscape, Internet Explorer, etc.), la version du système d'exploitation (Windows, Mac, Android, iOS, Windows Phone, etc.) et l'adresse IP du système utilisé, les informations d'identification de l'ordinateur ou autre appareil servant à la visite du Site, et ce pour le Membre et tout autre Visiteur.

4.4. Données sensibles

Toute information ou contenu concernant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle constitue une donnée sensible. Ces données sensibles sont susceptibles, sous la responsabilité du Membre qui les diffuse, de révéler son origine ethnique, sa nationalité, sa religion et/ou ses orientations sexuelles. En fournissant de telles informations, le Membre concerné consent expressément au traitement de ces données par la Société et en prend la responsabilité exclusive.

4.5. Qui a accès à ces informations ?

Les informations vous concernant obtenues lorsque vous vous abonnez à nos Services nous servent à vous proposer nos différents Services. Nous avons pris toutes les précautions au niveau de nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sûr. Seul un petit nombre de nos collaborateurs a accès à vos informations, lesquelles ne sont accessibles qu'en cas de besoin.

Les informations contenues dans votre annonce personnelle, vos critères de recherche et votre profil sont accessibles et visibles sur l’ensemble du Site Internet de la Société sur Internet, par courrier électronique (lettre d'information), par téléphone mobile ou par notre Service Audiotel (un service téléphonique à valeur ajoutée). De plus, nous pouvons diffuser directement ces informations par le biais des Services ou de nos partenaires auprès des personnes intéressées par les Services, au moyen de lettres d'information ou de sites Internet tiers, par tous les autres outils de communication électronique (courrier électronique, messagerie texte, etc.) ou audiovisuelle (radio, télévision, etc.) ou dans la presse écrite (journaux, magazines, etc.) afin d'augmenter vos chances de rencontrer quelqu'un en faisant la promotion de vos annonces personnelles, critères de recherche et profil.

Aux fins de la législation en vigueur sur la protection des données dans l'Espace économique européen (« EEA »), les responsables de traitement des Services est la Société SAND'KO.

4.6. Gestion de vos informations

Même si seuls les Membres inscrits peuvent consulter les données, vous devez savoir que vous agissez au sein d'un espace public et que vous êtes responsable de votre vie privée.

Enfin, vous pouvez régler le nombre de notifications et les informations que vous souhaitez recevoir de notre part. Dans la rubrique « profil et compte / réglages » de votre compte, vous pouvez indiquer si vous souhaitez être informé de la réception d'un message et de la consultation de votre profil par un Membre ou si vous aimeriez recevoir des offres spéciales de notre part.

Chaque Membre peut accéder ou demander l'accès à ses données personnelles pour les faire modifier ou effacer ou pour nous interdire de continuer à les utiliser. Les Membres peuvent envoyer leur demande à ce sujet en nous écrivant à l'adresse suivante : SAND'KO SAS (adresse postale : 58 avenue Draio de la Mar – 13620 CARRY LE ROUET, France) ou en remplissant les formulaires de contact.


Vous pouvez vous désabonner à n'importe quel moment depuis notre annonce personnalisée dans la section « compte / réglages ». Vous pouvez également refuser certaines utilisations de vos données, en particulier leur utilisation à des fins promotionnelles ou pour créer des profils d'utilisateurs sous des pseudonymes à des fins de publicité, par les moyens décrits plus haut. Cependant, veuillez noter que la création de profils d'utilisation fait partie intégrante de notre service, par exemple pour vous faire des propositions de rencontre adaptées.

Si vous ne souhaitez plus que la Société reproduise ou diffuse les informations contenues dans votre annonce personnelle, vos critères de recherche ou votre profil, vous pouvez résilier votre compte selon les conditions détaillées à l'article « Résiliation ». Puisque ces informations se composent de votre annonce personnelle, de vos critères de recherche et de votre profil, la résiliation ne prendra effet qu'au moment de la mise à jour suivante ou de la version suivante de ces communications (imprimées, dans la presse, audiovisuelles ou électroniques) contenant votre annonce personnelle, vos critères de recherche et vos informations de profil.

4.7. Liens vers d'autres sites Internet

Lorsque la Société fournit des liens vers des Sites Externes, elle ne recommande pas l'utilisation de ces derniers et ne donnent aucune garantie quant à leur contenu ou les produits et services fournis et vendus par ces Sites Externes.

 

Article 5. Propriété intellectuelle

5.1. Contenus diffusés sur les Services

Les dénominations des Services, les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur les Sites et dans les Services sont la propriété de la Société, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la Société, ou de leurs partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés au Membre sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'inscription aux Services. Toute autre utilisation par le Membre est interdite.

Le Membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages des Sites, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et les Sites.

5.2. Contenus diffusés par les Membres

Le Membre concède une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par le Membre dans le cadre de son inscription et de son utilisation des Services ou de la diffusion de son profil sur les Services. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus fournis par le Membre (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des Services et sur l’ensemble des Sites, dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail, SMS, MMS, WAP, Internet, application mobile) dans le cadre des Services.

Le Membre autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée d'exécution des Conditions d'Utilisation entre le Membre et la Société. Le Membre s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Membres autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

Article 6. Responsabilité et Garantie

6.1. Fonctionnement des Sites et des Services

Pour utiliser les Services, le Membre doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement des services : version la plus récente du navigateur Internet, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups".

Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet ou des applications mobiles des Services, ou le cas échéant, de services Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet ou via les applications mobiles.

La Société ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. De même, le cas échéant l'utilisation des applications pour smartphones souscrites par le Membre directement auprès du fournisseur de l'application suppose que ce dernier dispose d'un smartphone et d'une connexion satisfaisante.

Dans ces conditions, la Société n'est pas responsables d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation des Sites imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

L'exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, les Membres seront informés préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

6.2. Informations et contenus fournis par les Membres

6.2.1. Les informations fournies par un Membre à la Société , doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné. Le Membre prend l'initiative de divulguer et de diffuser via les Services des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de la Société, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les Conditions d'Utilisation, notamment par l'article " Vie privée et protection des données du Membre ", dans la mesure où le Membre a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription aux Services et en application des Conditions d'Utilisation.

6.2.2. La Société, ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les visiteurs des Sites et/ou le Membre lui-même. De même, la Société ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membres ou des tiers et dont la Société rapporterait la preuve qu'il n'en aurait pas été informé par un Membre ou par un tiers ou n'en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu'il n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Membre que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par la Société ou par l'un de ses prestataires intervenant dans l'exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé au Membre un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu'il n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre lorsque le Membre en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.

6.2.3. La qualité des Services exigée tant par le Société que par ses Membres, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des Membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, la Société permet à tout Membre de lui signaler toutes données (photographie, texte, vidéo), comportements ou propos d'un Membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet des Services, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs.

En conséquence, les Membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via les Services sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par la Société, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des Conditions d'Utilisation, notamment l'article " Résiliation " pourront être appliquées. Selon le comportement ou les propos des Membres, l'équipe de surveillance peut prendre la décision de bloquer toute nouvelle inscription.

6.2.4. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions d'Utilisation, ce dernier s'engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Membre.

6.3. Liens et ressources externes

La Société n'est responsable que des liens hypertextes qu'il crée et n'exerce aucun contrôle des Sites Externes et des sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) vers lesquels redirigent les liens hypertextes accessibles sur les Sites et les Services que la Société n'aurait pas créés. Il ne pourrait être tenue pour responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les Sites Externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, fonctionnalités services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces Sites Externes dont il ne lui aurait pas été fait mention préalablement et effectivement de leur caractère manifestement illicite, au moyen d'une notification conforme aux dispositions de l'article 6.I.5 de la loi n°2004-575 tel qu'en vigueur au 1er janvier 2017.

Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du site dont il s'agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sources et Sites Externes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.

Enfin, si, dans le cadre d'une recherche conduite sur les Sites, le résultat de celle-ci amenait le Membre à pointer sur des Sites Externes, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du droit français, le Membre est invité à interrompre sa consultation du Sites Externe concerné au risque de voir sa responsabilité engagée dans le cas contraire, celle de la Société étant exclue.

 

Article 7. Résiliation

Chaque Membre peut mettre fin à son inscription aux Services en demandant la clôture de son compte à tout moment, auprès de la Société sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique "Mon Compte" des Sites dédiée à cet effet ou par tout moyen qui pourra lui être indiqué dans cette rubrique. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n'emporte pas le remboursement au Membre de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement du Membre.

La résiliation d'un Abonnement décidée par le Membre prend effet à la date d'expiration de l'Abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par le Membre à la Société au plus tard 48 h avant la date d'échéance de l'abonnement en cours.

Sans préjudice des autres dispositions des Conditions d'Utilisation, en cas de manquement grave du Membre, la Société résilie le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par la Société  ou ces derniers du fait de tels manquements.

Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre.

Comme indiqué à l'article 3 des présentes Conditions d'Utilisation, le Membre peut également souscrire d'autres services ponctuels, tels que l'achat d'applications pour smartphones, voir des offres spéciales. Le cas échéant, ces services ponctuels sont achetés auprès d'autres prestataires et selon d'autres modalités de paiement que celles utilisées pour les Services proposés par la Société (ex : iTunes pour l'achat d'une application iPhone). Les conditions de facturation, les modalités de paiement et de renouvellement propres à ces services ponctuels et à ces offres spéciales seront présentées au Membre et acceptées par celui-ci préalablement à son achat.

Article 8. Convention avec le Membre

Ces Conditions d'Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre le Membre et la Société. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et du Membre relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions d'Utilisation étaient déclarée nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des dispositions des Conditions d'Utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

 

 Article 9. Modification des Services ou des Conditions d'Utilisation

La Société pourra modifier à tout moment les Conditions d'Utilisation. Le Membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur les Sites. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur les Sites. Pour les Membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications sur les Sites, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membres. Le cas échéant, plusieurs possibilités se présenteront au Membre :

9.1. L'Abonnement initialement souscrit par le Membre n'a pas encore expiré

Dans ce cas, le Membre peut exiger le maintien des Conditions d'Utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription de cet Abonnement, jusqu'à l'échéance initiale de l'Abonnement.

9.2. La durée initiale de l'Abonnement souscrit par le Membre a expiré

Dans ce cas, le Membre peut mettre en œuvre la procédure visée à l'article "Résiliation" durant les 4 (quatre) mois suivant la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions d'Utilisation. Passé, ce délai de 4 (quatre) mois, les nouvelles Conditions d'Utilisation sont réputées acceptées par le Membre à défaut pour ce dernier d'avoir manifesté son souhait de résilier son compte

Les Membres sont donc invités à consulter la version constamment en ligne sur les Sites.

Article 10. Droit applicable - Litige

Ces Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française.

En cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des Conditions d'Utilisation, le Membre peut contacter la société par courrier postal aou en remplissant formulaire de contact, en prenant le soin d'indiquer ses identifiants personnels.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Le Service du Médiateur peut être saisi sous réserve d’une démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la sSociété qui n’aurait pas permis de trouver une solution à un litige de consommation entre les Parties. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Le Membre peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : "http://ec.europa.eu/consumers/odr/". La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

Conformément aux règles applicables à la médiation, le Membre devra, avant toute demande de médiation, avoir préalablement confié tout litige à la société par écrit afin d'obtenir une solution amiable.